Swapiphone.com - Conditions générales pour les acheteurs

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME SWAPIPHONE.COM POUR LES ACHETEURS

(en vigueur à partir du 1er septembre 2025)

I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.Le présent document définit les conditions générales détaillées de fourniture de services électroniques, y compris l’utilisation de la plateforme en ligne swapiphone.com (place de marché) par les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations du Vendeur, de l’Acheteur et de la plateforme (Administrateur), ainsi que les modalités de leur responsabilité.

2. La plateforme Internet swapiphone.com (place de marché) propose des produits vendus par des vendeurs distincts opérant dans le cadre du service marketplace (produits comprenant : appareils électroniques d’occasion et reconditionnés) ainsi que directement par l’Administrateur (produits neufs comprenant : accessoires et compléments aux appareils électroniques). Par conséquent, les présentes conditions générales définissent à la fois les modalités des transactions marketplace et celles des transactions d’achat de produits ou services inclus dans l’offre exclusive de la plateforme (Administrateur).

3. Tous les Vendeurs opérant sur le service Marketplace sont des entrepreneurs. Pour la sécurité des Acheteurs, tous les Vendeurs sont rigoureusement vérifiés afin qu’ils répondent aux normes les plus élevées de la Plateforme et que le processus d’achat et de traitement des Commandes se déroule sans problème et conformément aux lois généralement applicables.

4. La plateforme swapiphone.com opère au sein de l’Union européenne.

5. Certaines dispositions des présentes conditions générales peuvent s’appliquer uniquement aux personnes physiques utilisant la Plateforme qui : (i) effectuent un achat à des fins non directement liées à leur activité économique ou professionnelle ; ou (ii) effectuent des achats à des fins directement liées à leurs activités professionnelles, mais non de nature professionnelle qui ne sont pas de nature professionnelle, qui résulteraient notamment de l’objet de leur activité.

6. En ce qui concerne les services fournis par voie électronique – le présent document constitue le règlement conforme aux exigences légales en vigueur dans l’Union européenne.

7. Les présentes conditions générales sont disponibles en permanence et gratuitement via le site web https://swapiphone.com, de manière à permettre aux utilisateurs d’obtenir, de reproduire et d’enregistrer leur contenu, y compris en les imprimant ou en les sauvegardant sur un support à tout moment.

8. À la demande de tout Utilisateur, les présentes Conditions générales seront mises à disposition de manière à ce que leur contenu puisse être obtenu, reproduit et enregistré au moyen du système d’information et de communication utilisé par l’Utilisateur (c’est-à-dire par courrier électronique).

9. Chaque Utilisateur de la plateforme Internet swapiphone.com est tenu de se conformer aux dispositions des présentes Conditions générales.

II. DÉFINITIONS

Chaque fois que les définitions ou expressions suivantes sont utilisées dans le présent document, elles ont la signification suivante :

1. "Administrateur" - la société Egida Eco Solutions sp. z o.o. ayant son siège à Varsovie ;

2. "Compte" - un ensemble de ressources gérées par l’Administrateur dans lesquelles sont collectées les données de l’Acheteur et les informations relatives aux activités de l’Acheteur au sein de la Plateforme, permettant l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme. L’accès au Compte est possible après avoir fourni un identifiant et un mot de passe, par lesquels l’Acheteur peut gérer ses données et utiliser les services proposés par l’Administrateur. Pour éviter tout doute, seul un particulier majeur (âgé d’au moins 18 ans) disposant de la pleine capacité juridique est autorisé à ouvrir un Compte au sens des présentes Règles ;

3. "Acheteur" - (i) une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, (ii) une personne morale et (iii) une entité organisationnelle sans personnalité juridique, mais pouvant acquérir des droits et contracter des obligations en son propre nom – qui utilisent la Plateforme afin de conclure un Contrat de vente pour un Produit ou d’entrer dans une relation juridique avec le Vendeur ou l’Administrateur dans le cadre des activités de la Plateforme, ou d’utiliser l’un des services proposés par la Plateforme. Conformément à la législation applicable, les Acheteurs peuvent être notamment des consommateurs ou des entrepreneurs privilégiés (avec droits de consommateur) ou des entrepreneurs, sauf si les Conditions d’utilisation en disposent autrement à leur égard ;

4. "Produit" - un article qui fait l’objet de contrats de vente conclus via la Plateforme ;

5. "Plateforme" - la plateforme commerciale exploitée par l’Administrateur disponible sur le domaine https://swapiphone.com par laquelle sont fournis les services marketplace et autres services de l’Administrateur spécifiés dans le présent Règlement, et par laquelle des Contrats de vente de Produits peuvent être conclus ;

6. "Politique de confidentialité" - un document distinct régissant la base et les conditions de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs par l’Administrateur, y compris des informations sur le traitement des données personnelles dans les cookies et autres technologies Internet similaires. Ce document est disponible sur le site web de la Plateforme sous l’onglet Politique de confidentialité ;

7. "Conditions générales" - le présent document et ses annexes, qui constituent également les conditions générales du Contrat de vente ;

8. "Force majeure" - constitue un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution du Contrat de vente ou des services électroniques en tout ou en partie, pendant une certaine période, et qui n’aurait pas pu être évité ou contrecarré avec la diligence requise (par ex. guerre, grèves, licenciements, pénurie de matières premières ou d’énergie, perturbations d’usine, blocages routiers, phénomènes naturels extraordinaires, épidémies, états d’urgence) ;

9. "Vendeur" - un entrepreneur, vérifié par l’Administrateur de la Plateforme, exerçant à titre professionnel la vente de Produits, qui propose des Produits à la vente sur la Plateforme dans le cadre de son activité ;

10. "Contrat de vente" - contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, conclu via la Plateforme, dont l’objet est la vente d’un Produit. Dans le cadre d’un groupe spécifique de Produits (y compris nouveaux accessoires et compléments aux appareils électroniques) inclus dans l’offre exclusive de l’Administrateur, un Contrat de vente est conclu entre l’Administrateur et l’Acheteur ;

11. "Utilisateur" - une entité ayant accédé aux services fournis sur la Plateforme, selon les modalités des Conditions générales, et pouvant agir en tant que Vendeur ou Acheteur.

12. "Commande" - une instruction d’achat de Produits via la Plateforme, soumise par l’Acheteur au moyen du formulaire correspondant. La Commande constitue la déclaration de volonté de l’Acheteur, visant directement à la conclusion du Contrat de vente, précisant notamment le type et le nombre de Produits.

III. COORDONNÉES DE LA PLATEFORME

1.La plateforme Internet swapiphone.com (place de marché) est exploitée et gérée par Egida Eco Solutions sp. z o.o., dont le siège est à Varsovie (Pologne), inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de Varsovie, XIVe division économique du Registre national judiciaire sous le numéro 0001133818, numéro de TVA : PL5253021377.

2. L’Utilisateur, y compris l’Acheteur, peut contacter le personnel de la Plateforme par :

2.1 adresse e-mail : [email protected] (pour les questions générales), ou
2.2 par courrier à l’adresse suivante : EGIDA ECO Solutions sp. z o.o., ul. Gen. Józefa Zajączka 32, 01-510 Varsovie (Pologne), ou
2.3 par téléphone au numéro indiqué sur le site https://swapiphone.com – coût de l’appel selon les tarifs du prestataire de services, ou
2.4 via le formulaire de contact Helpdesk (uniquement pour les utilisateurs connectés).

3. L’Acheteur peut communiquer par téléphone avec la Plateforme entre 9h00 et 17h00.

IV. SERVICES FOURNIS PAR LA PLATEFORME

1.L’Administrateur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et d’autres fonctionnalités permettant de conclure et d’exécuter des Contrats de vente ainsi que de transférer d’autres contenus, y compris entre Utilisateurs, conformément aux principes décrits dans les présentes Conditions d’utilisation.

2. La Plateforme permet l’interaction entre Acheteurs et Vendeurs pour la vente et le rachat d’appareils électroniques d’occasion et reconditionnés. De plus, pour un groupe spécifique de Produits (y compris nouveaux accessoires et compléments aux appareils électroniques) inclus dans l’offre exclusive de l’Administrateur, la Plateforme permet l’interaction entre les Acheteurs et l'Administrateur concernant la vente de ces Produits. Ainsi, selon le type de Produit acheté par l’Acheteur et l’entité qui le propose, certaines obligations de la partie vendeuse pour une transaction donnée, en vertu des présentes Conditions, sont attribuées au Vendeur ou à l’Administrateur (ces dispositions s’appliquent respectivement au Vendeur ou à l’Administrateur).

3. Les conditions de vente détaillées du Produit, telles que le prix, le délai de la Commande, les méthodes de livraison et les frais d’expédition, sont définies sur la fiche du Produit concerné.

4. Dans le cas des Produits proposés par les Vendeurs, les conditions spécifiques de la transaction pour ce Produit sont convenues directement avec le Vendeur. Le Vendeur est également responsable du traitement post-transactionnel de la vente et de la transmission de toute information exigée par la loi applicable. L’Administrateur n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs (c’est-à-dire entre un Acheteur et un Vendeur) et n’est pas responsable du contenu et de l’exécution d’un Contrat de vente de Produit par un Vendeur ou un Acheteur.

5. Afin d’assurer un service client de haute qualité aux Acheteurs sur la Plateforme, un Programme de protection des Acheteurs a été mis en place, offrant l’assistance de l’Administrateur aux Acheteurs en cas de problèmes dans leurs contacts et relations avec les Vendeurs et une indemnisation en cas de dommages subis. Les principes de cette protection sont définis dans l’Annexe n°1 du Règlement (« PROGRAMME DE PROTECTION DES ACHETEURS »).

6. L’Administrateur, par l’intermédiaire de la Plateforme, propose aux Acheteurs les services électroniques spécifiés dans le présent Règlement.

7. L’Administrateur peut fournir des services supplémentaires sur la base de règlements distincts mis à disposition sur la Plateforme.

8. La Plateforme peut organiser occasionnellement des concours, promotions ou programmes de bons (concernant à la fois les Produits proposés par les Vendeurs et par l’Administrateur), dont les conditions seront précisées à chaque fois sur la Plateforme. Les promotions ne sont pas cumulables, sauf disposition contraire dans les règles d’une promotion donnée.

9. Un Acheteur entrepreneur peut également acheter des Produits. Les principes d’achat et les obligations des parties à une telle transaction sont régis en détail par les présentes Conditions générales et leurs annexes. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux exclusions et différences résultant des achats effectués dans le cadre du programme Business et spécifiées dans un document distinct disponible sur la Plateforme.

10. Il n’y a pas de vente en gros de Produits sur la Plateforme (sauf pour le Programme Business). L’Administrateur et les Vendeurs n’effectuent pas de ventes en gros ni de ventes pour revente – cela signifie que des limites peuvent être imposées sur le nombre maximum d’unités d’un Produit ou d’une catégorie de Produits couvertes par une Commande (pour un Acheteur).

11. Aucune fonctionnalité de la Plateforme ne doit être assimilée à la connaissance par l’Administrateur du contenu soumis par les Utilisateurs. En cas de non-conformité d’un contenu avec la loi ou les Conditions d’utilisation, l’Administrateur peut prendre les mesures appropriées pour détecter et supprimer ce contenu, comme décrit dans le présent Règlement (notamment au Chapitre XX).

V. EXIGENCES TECHNIQUES

1.Afin que l’Acheteur puisse accéder correctement à la Plateforme et utiliser les services fournis, il est nécessaire de disposer d’un appareil avec accès à Internet, équipé d’un logiciel de navigation web, ainsi que d’un accès à une messagerie électronique correctement configurée (e-mail).

2. En particulier, les exigences techniques minimales suivantes doivent être respectées pour utiliser la Plateforme :

2.1 un navigateur à jour prenant en charge HTML5 installé et configuré (par exemple Internet Explorer version 11 ou ultérieure, Firefox version 28.0 ou ultérieure, Chrome version 32 ou ultérieure, Opera version 12.17 ou ultérieure, Safari version 1.1 ou ultérieure),
2.2 disposer d’une adresse et d’un accès à la messagerie électronique (e-mail),
2.3 JavaScript et cookies activés (normalement activés par défaut dans le navigateur).

3. L’utilisation de la Plateforme peut impliquer des menaces typiques de l’utilisation d’Internet, telles que spam, virus, attaques de piratage. L’Administrateur prend les mesures appropriées pour contrer ces menaces. L’Administrateur indique que la nature publique d’Internet et l’utilisation des services électroniques peuvent être associées au risque d’accès non autorisé ou de modification des données de l’Utilisateur. Par conséquent, les Utilisateurs doivent utiliser des moyens techniques appropriés pour minimiser ces risques, y compris des logiciels antivirus et de protection d’identité pour les internautes, ainsi que des pare-feu et des mises à jour constantes des logiciels utilisés.

4. L’Administrateur n’est pas responsable des problèmes résultant de l’utilisation d’appareils ou de systèmes d’exploitation qui ne répondent pas aux exigences décrites ci-dessus.

5. L’Administrateur n’est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions de fonctionnement de la Plateforme, résultant de cas de Force majeure, d’actions interdites de tiers ou de l’incompatibilité de la Plateforme avec les appareils et infrastructures de l’Utilisateur.

VI. SERVICES ÉLECTRONIQUES

1.L’Administrateur permet, via la Plateforme, l’utilisation de services électroniques gratuits, fournis 24h/24 et 7j/7.

2. L’utilisation de la Plateforme signifie toute action de l’Acheteur conduisant à la consultation du contenu de la Plateforme.

3. L’Administrateur propose les types de services électroniques suivants :

3.1 Une plateforme marketplace comprenant des Produits d’occasion et une boutique en ligne comprenant des Produits neufs (y compris la consultation des informations fournies sur swapiphone.com, la possibilité d’ajouter des Produits au panier et de commencer le processus de Commande),
3.2 Compte et mise à disposition d’un formulaire Helpdesk interactif – uniquement pour les utilisateurs connectés (après création d’un Compte),
3.3 Avis (commentaires) sur les Produits achetés – uniquement pour les Utilisateurs connectés (après création d’un Compte),
3.4 Blog d’actualités.

4. La conclusion du contrat de fourniture de services électroniques gratuits a lieu via la Plateforme. L’Acheteur peut résilier l’utilisation de ces services à tout moment en quittant la Plateforme ou en supprimant le Compte. Dans ce cas, le contrat de fourniture de services électroniques gratuits est résilié.

5. Le formulaire de contact Helpdesk est un service consistant à fournir un formulaire de contact par lequel l’Acheteur peut entrer en contact avec le Vendeur ou l’Administrateur. L’utilisation du formulaire de contact implique de remplir les champs nécessaires et d’envoyer ces informations au Vendeur ou à l’Administrateur, et suppose la fourniture de données personnelles (notamment, prénom, nom, nom de l’entreprise ou de l’entité, adresse e-mail ou numéro de téléphone ; l’étendue des données pouvant être plus large selon le type de problème ou de demande).

6. Le site web de la Plateforme publie des informations sur les Produits, ainsi que des publications et articles professionnels liés à la gamme de produits de la Plateforme. Le blog d’informations est accessible à tous les Utilisateurs (aucune connexion requise). Les dispositions du point 4 ci-dessus s’appliquent en conséquence à la fourniture de services liés à la consultation de ces informations par les Utilisateurs.

7. La Newsletter est un service électronique gratuit fourni par l’Administrateur par courrier électronique (e-mail), qui permet à tous les clients l’utilisant de recevoir automatiquement des messages périodiques (newsletters) de l’Administrateur contenant des informations sur la Plateforme, y compris des actualités ou des promotions. La fourniture de ce service repose sur les principes suivants :

7.1 Le service de Newsletter est uniquement disponible pour les Utilisateurs connectés (après création d’un Compte) et après dépôt d’une demande conformément au point 7.2 ci-dessous.
7.2 Afin d’activer le service de Newsletter (possibilité de recevoir des informations commerciales), l’Acheteur doit fournir une adresse e-mail valide ou activer le champ correspondant dans le formulaire d’inscription ou le formulaire de Commande.
7.3 L’Acheteur peut révoquer à tout moment son consentement à l’envoi d’informations commerciales. Le contrat de fourniture du service susmentionné est conclu pour une durée indéterminée et prend fin dès que l’Acheteur soumet une demande de désinscription de la Newsletter (à l’adresse e-mail de l’Administrateur) ou à la désinscription via le lien figurant dans le message envoyé dans le cadre du service Newsletter.

8. L’Acheteur (uniquement Utilisateur connecté) a la possibilité de publier des avis individuels et subjectifs (évaluation et commentaires concernant le Produit ou le déroulement des actions liées à la conclusion et l’exécution du Contrat de vente, y compris, entre autres, ceux relatifs au contact avec le Vendeur ou à la ponctualité de l’exécution du Contrat de vente et au service après-vente) dans les conditions suivantes :

8.1 Les avis sont confidentiels et ne seront pas publiés sur la Plateforme, mais sont visibles par l’Acheteur (la personne donnant l’avis) et par le Vendeur (auquel l’avis se rapporte).
8.2 Le contrat de fourniture du service de publication d’avis est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès que l’avis est ajouté.
8.3 En ajoutant un avis, l’Acheteur déclare détenir tous les droits sur ce contenu. L’avis sera identifié par les données de son auteur (nom et prénom ou dénomination sociale et adresse e-mail).
8.4 Les avis doivent être rédigés de manière claire et compréhensible et ne peuvent enfreindre la législation applicable, y compris les droits des tiers – en particulier, ils ne peuvent être diffamatoires, porter atteinte aux droits de la personnalité ou constituer un acte de concurrence déloyale, ni être utilisés pour des activités illégales ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux secrets commerciaux ou à d’autres droits du Vendeur, de l’Administrateur ou de tiers. En ajoutant un avis, l’Acheteur est tenu d’agir conformément à la loi, aux présentes Conditions, aux bonnes mœurs et aux règles de coexistence sociale.
8.5 L’Acheteur accepte et confirme qu’il ne publiera pas d’avis : (i) sciemment faux, inexacts ou trompeurs ; (ii) contenant des coordonnées, notamment noms, numéros de téléphone, adresses ou autres informations de contact ; (iii) contenant des virus informatiques ou d’autres programmes ou fichiers potentiellement nuisibles ; (iv) contenant des références ou liens vers d’autres produits, tiers ou portails.
8.6 L’Administrateur ne publie pas et ne demande pas à une autre personne de publier de faux avis ou recommandations d’Acheteurs et ne fausse pas les avis ou recommandations des Acheteurs. L’Administrateur fournit à la fois des avis positifs et négatifs. L’Administrateur ne met pas à disposition d’avis sponsorisés.
8.7 L’Administrateur n’est pas responsable des avis publiés par les Acheteurs.

9. L’Administrateur peut résilier un contrat de fourniture de services électroniques (y compris le service de Compte) en cas de violation par l’Acheteur des dispositions des présentes Règlements ou des droits de l’Administrateur ou de tiers. L’Administrateur, après une mise en demeure infructueuse de cesser ou de supprimer les violations, fixant un délai approprié, peut résilier le contrat susmentionné avec un préavis de 14 jours. La résiliation du contrat susmentionné entraîne la suppression du Compte dans un délai de 14 jours à compter de la réception de ladite notification par l’autre partie.

10. L’Administrateur informe que l’utilisation de la Plateforme via un navigateur web, y compris la passation d’une Commande, ainsi que les appels téléphoniques, peut être liée à la nécessité d’engager des frais de connexion à Internet (frais de transfert de données) ou des frais de connexion téléphonique, conformément au forfait tarifaire du prestataire de services utilisé par la personne en contact.

11. L’Administrateur ne garantit pas et n’est pas responsable d’une éventuelle indisponibilité des services électroniques, ni des interruptions et perturbations d’accès à ceux-ci, en particulier si elles résultent de la nécessité de réparer, remplacer, étendre, modifier ou entretenir l’infrastructure de la Plateforme et pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Administrateur, telles que la Force majeure. Les Utilisateurs seront informés à l’avance de toute interruption d’accès à la Plateforme due à des modifications planifiées.

12. Toute remarque concernant le fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités particulières ou concernant d’autres services électroniques peut être formulée via la procédure de réclamation spécifiée au Chapitre XVIII des présentes Conditions générales.

VII. CRÉATION D’UN COMPTE ET FONCTIONNALITÉS DU COMPTE

1.Le service de gestion de Compte sur la Plateforme est disponible après inscription selon la procédure suivante :

1.1 L’Acheteur s’inscrit et crée un Compte en remplissant le formulaire d’inscription électronique disponible sur la Plateforme en indiquant son adresse e-mail et un mot de passe.

1.2 Un e-mail sera envoyé à l’adresse indiquée avec des informations sur la manière de finaliser l’inscription.

1.3 L’inscription est soumise à (i) l’acceptation du contenu des Conditions générales, (ii) la fourniture des données personnelles marquées comme obligatoires (y compris la preuve de l’âge) et (iii) la déclaration relative au traitement des données personnelles et à la fourniture d’informations commerciales. La déclaration susmentionnée sera donnée en cochant les cases correspondantes (case à cocher).

1.4 À la fin de l’inscription, un contrat de Compte est conclu entre l’Acheteur et l’Administrateur.

2. Le contrat de fourniture du service de Compte est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque l’Acheteur envoie une demande de suppression du Compte ou utilise la fonction « Supprimer le Compte » ou tout équivalent. L’Acheteur peut résilier le service indiqué à tout moment en adressant une telle demande de la manière indiquée ci-dessus.

3. La possession d’un Compte est requise pour effectuer des achats sur la Plateforme. Le Compte (interface Acheteur) permet à l’Acheteur de gérer ses propres données (saisir ou modifier des données), de passer des Commandes ou de vérifier leur statut et de consulter l’historique de ses Commandes.

4. La connexion au Compte consiste à fournir un identifiant et un mot de passe définis par l’Acheteur. Le mot de passe est confidentiel et ne doit être divulgué à personne, et l’Acheteur doit le protéger contre toute divulgation.

5. En cas de modification des données de l’Acheteur, ce dernier est tenu de les mettre à jour immédiatement en utilisant le formulaire approprié disponible sur la Plateforme. L’Acheteur est responsable des conséquences de la fourniture ou du maintien de données incomplètes, obsolètes ou incorrectes.

6. L’Acheteur ne peut avoir qu’1 (un) Compte par adresse e-mail. L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser les Comptes d’autres utilisateurs ou à partager un Compte avec d’autres personnes.

7. L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement l’Administrateur si les données d’accès au Compte ont été prises par des tiers et d’expliquer les circonstances de leur acquisition.

8. Des informations sur le droit de rétractation du contrat de fourniture du service de Compte pour un Acheteur consommateur et un modèle de formulaire que cet Acheteur peut utiliser figurent à l’Annexe n° 2 des Conditions générales (« DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT DE GESTION DE COMPTE ET MODÈLE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION »). L’Acheteur n’a pas le droit de se rétracter de ce contrat s’il a utilisé le service, notamment s’il a accepté l’offre d’achat du Produit.

VIII. RÈGLES GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

1.L’Acheteur est tenu d’utiliser la Plateforme d’une manière conforme à la loi en vigueur, aux dispositions des présentes Conditions, ainsi qu’aux règles générales d’utilisation d’Internet. Il est en particulier tenu de :

1.1 utiliser la Plateforme d’une manière conforme à la nature et à l’objet des services fournis par l’Administrateur et d’une manière qui n’interfère pas avec l’utilisation de ces services ;

1.2 utiliser la Plateforme d’une manière qui n’interfère pas avec son fonctionnement, notamment par l’utilisation de logiciels ou d’appareils spécifiques,

1.3 ne pas entreprendre d’actions telles que : l’envoi ou la publication d’informations commerciales non sollicitées (spam) sur la Plateforme,

1.4 utiliser la Plateforme d’une manière qui ne perturbe pas les autres Utilisateurs et l’Administrateur,

1.5 utiliser tout contenu publié sur la Plateforme uniquement pour son usage personnel.

2. L’Acheteur est tenu de s’abstenir de se soustraire aux contrats conclus via la Plateforme ou d’inciter les Vendeurs à vendre des Produits en dehors de la Plateforme.

3. La communication effectuée via la Plateforme, y compris l’outil Helpdesk, ne doit pas être contraire aux principes énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation, à la législation applicable ou aux bonnes mœurs et d’une manière qui ne viole pas les droits des autres Utilisateurs, de l’Administrateur ou des tiers, y compris d’une manière qui ne présente pas les caractéristiques d’informations commerciales non sollicitées (y compris la publicité). L’Administrateur est autorisé à surveiller la communication entre les Utilisateurs et à prendre des mesures en cas de violation des Règlements ou de la loi (dans les cas spécifiés au Chapitre XX des Règlements).

4. La Plateforme fonctionne dans plusieurs pays européens (y compris la République de Pologne). La conclusion d’un Contrat de vente par des Utilisateurs dont le siège social ou le lieu de résidence habituel se trouve dans des pays différents peut entraîner l’application des dispositions pertinentes du droit étranger à la transaction et au Contrat de vente.

IX. CONTRAT DE VENTE

1.La présentation des Produits sur la Plateforme constitue une offre de vente.

2. Dans le cadre de l’offre de vente d’un Produit, sont publiés : (i) des informations sur le Produit ; (ii) le prix du Produit ; (iii) des informations sur la quantité disponible du Produit et la date de sa disponibilité ; (iv) des informations sur les termes et conditions du Contrat de vente, y compris notamment les modalités de paiement, les conditions et formes de livraison avec les coûts et la date de livraison prévue, des informations sur la méthode de réclamation, de garantie, des informations sur le droit et la méthode de rétractation du contrat susmentionné.

3. Le Vendeur (Vendeur ou Administrateur – selon le type de Produit proposé) est entièrement responsable du contenu des informations qu’il place en rapport avec l’offre. L’Administrateur ne vérifie pas les Produits présentés par un Vendeur ni le contenu de ses offres.

4. L’ordre de présentation des offres dépend du choix de l’Acheteur et du paramétrage du critère de sélection – il peut être basé sur des critères tels que, par exemple, le prix (du plus bas au plus élevé), la popularité, la disponibilité.

5. Le Contrat de vente est conclu dès l’acceptation de l’offre par l’Acheteur (c’est-à-dire l’approbation de l’achat des Produits et la passation de la Commande conformément au Chapitre X des Règlements) – avec réserve des dispositions des présentes.

6. En acceptant l’offre, l’Acheteur exprime son consentement et autorise l’Administrateur à transférer au Vendeur les informations incluant les données nécessaires à l’exécution du Contrat de vente (c’est-à-dire : coordonnées et adresse de livraison). Si l’Acheteur a demandé une facture, il consent également à fournir au Vendeur les données nécessaires à l’émission de cette facture.

7. Dans le cas de certaines méthodes de paiement, la conclusion du Contrat de vente peut intervenir après l’autorisation du paiement, conformément aux informations fournies à l’Acheteur avant l’achat.

8. Les personnes utilisant la Plateforme au nom et pour le compte d’une personne morale ou d’une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, mais dotée de la capacité juridique (cela s’applique à toute catégorie spécifique de clients – à l’exception des personnes physiques), y compris notamment celles effectuant des achats au nom des entités susmentionnées – déclarent et garantissent qu’au moment d’accomplir tout acte au nom de ces entités, elles sont dûment autorisées à accomplir ces actes pour le compte de ladite entité.

9. En raison de la nécessité de garantir la sécurité des transactions sur la Plateforme, un Contrat de vente ne sera pas conclu, et un Contrat de vente déjà conclu sera résilié, si l’Acheteur ne procède pas au paiement des Produits achetés lorsqu’il choisit le paiement en ligne par l’intermédiaire d’un opérateur de paiement – dans un délai de 24 heures à compter de l’initiation du paiement, étant entendu que le Contrat de vente ne sera pas résilié s’il ressort des données disponibles pour l’Administrateur que le contrat a été conclu et que le paiement d’un Produit faisant l’objet de ce contrat a été effectué par l’Acheteur en dehors du système de l’opérateur de paiement (si un tel opérateur de paiement permet de tels cas).

10. Chaque vente est enregistrée par l’émission d’une preuve de vente (facture ou reçu). La preuve de vente (facture ou reçu) est envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée lors de la passation de la Commande (que l’Acheteur est responsable d’indiquer correctement).

11. En acceptant les présentes Conditions générales, l’Acheteur consent à l’émission et à la mise à disposition (envoi) de factures de vente sous forme électronique (ainsi que de factures rectificatives et de duplicatas de ces documents sous forme électronique), à l’adresse e-mail de l’Acheteur. Le format du document susmentionné est PDF (Portable Document Format). Le Vendeur (Vendeur ou Administrateur) émet et envoie les preuves de vente sous forme électronique garantissant l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu. Le retrait du consentement équivaut à un refus des Conditions générales et, par conséquent, à l’impossibilité d’utiliser les services de la Plateforme.

12. Lors de la conclusion d’un Contrat de vente, ses termes et conditions sont envoyés à l’adresse e-mail de l’Acheteur conformément à la Section 5.7 du Chapitre X des présentes Conditions générales. L’enregistrement, la sécurisation, la mise à disposition et la confirmation des dispositions essentielles du Contrat de vente conclu ont lieu par l’envoi du message e-mail susmentionné. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Plateforme.

13. Les ventes ont lieu sur la base de la version des Conditions générales en vigueur au moment de la passation de la Commande.

14. Le Contrat de vente est de nature à durée déterminée et dure le temps de l’exécution de la Commande. Le lieu d’exécution lié à l’achat des Produits est l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans la Commande.

15. Les actions ultérieures après la conclusion du Contrat de vente sont régies par les dispositions des présentes Conditions générales ou par la législation applicable.

16. En cas de suspicion fondée que la conclusion d’un Contrat de vente est contraire aux présentes Conditions, à la réglementation légale, constitue un abus de droits subjectifs ou poursuit des objectifs autres que l’exécution effective du Contrat de vente, l’Administrateur peut suspendre son exécution, annuler la déclaration de l’Acheteur ou invalider le Contrat de vente.

X. PASSATION ET ACCEPTATION DES COMMANDES

1.L’acquisition des Produits proposés via la Plateforme n’est possible qu’en passant une Commande à l’avance.

2. Les Commandes ne peuvent être passées que par voie électronique après connexion au Compte (uniquement pour les Acheteurs connectés).

3. Les Commandes peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les Commandes passées le samedi, le dimanche ou les jours fériés sont traitées le jour ouvrable suivant.

4. L’Acheteur peut ajouter plusieurs Produits au panier (y compris provenant de différentes catégories et de différents Vendeurs) et passer des Commandes pour tous les Produits du panier.

5. Pour passer une Commande, veuillez suivre les étapes suivantes :

5.1 L’Acheteur doit se connecter à la Plateforme (à n’importe quelle étape de la Commande).

5.2 L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander puis clique sur le bouton « Ajouter au panier » (ou équivalent). Il est possible de placer dans le panier des Produits de différents Vendeurs et des Produits directement de l’Administrateur (conformément au point 2 du Chapitre IV des Conditions générales) en même temps – de cette façon, des Commandes peuvent être passées auprès de différentes entités.

5.3 Lors du processus de Commande, l’Acheteur devra fournir les informations suivantes sur le formulaire : (i) prénom et nom ou dénomination sociale ; (ii) adresse de livraison ; (iii) adresse e-mail ; (iv) numéro de téléphone. Un changement d’adresse de livraison n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles, par accord avec le Vendeur ou l’Administrateur. Si l’Acheteur demande à recevoir une facture, il est tenu de fournir les données nécessaires à l’émission de la facture (par ex. : adresse de facturation, numéro fiscal, etc.).

5.4 L’Acheteur choisit le mode de livraison.

5.5 L’Acheteur choisit la forme de paiement.

5.6 L’Acheteur clique sur le bouton « Payer la Commande » (ou équivalent).

5.7 Après la passation de la Commande, le système génère automatiquement un message e-mail confirmant l’enregistrement et la passation de la Commande.

6. Pour passer une Commande, l’Acheteur doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire permettant sa vérification. L’Acheteur est tenu de remplir le formulaire avec soin, en fournissant des données conformes à la réalité, puis de déclarer accepter le Règlement, le traitement des données personnelles ou la réception d’informations commerciales.

7. L’Administrateur peut demander à l’Acheteur de fournir des informations permettant son identification ou la vérification des données fournies, afin d’identifier correctement l’Acheteur comme partie au Contrat de Vente ou d’évaluer sa capacité à être une telle partie.

8. Les coordonnées du Vendeur (l’entité responsable de l’exécution du Contrat de Vente) seront visibles lors de l’ajout du Produit au panier et également dans le récapitulatif de la Commande avant de cliquer sur le bouton Payer la Commande (ou équivalent).

9. En cas d’impossibilité d’exécuter une Commande, notamment en cas de Force Majeure ou pour d’autres raisons, le Vendeur ou l’Administrateur s’engage à informer immédiatement l’Acheteur par messagerie Helpdesk, par e-mail ou par téléphone. Dans ce cas, l’Acheteur, s’il est consommateur, peut se retirer de l’exécution du Contrat de Vente, et le Vendeur ou l’Administrateur lui remboursera les montants déjà versés. Dans les autres cas, l’exécution du Contrat de Vente est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

XI. PRIX ET PAIEMENTS

1.Les prix des Produits indiqués sur la Plateforme sont des prix TTC. Les prix TTC incluent la TVA – au taux applicable selon le pays de livraison ou le pays de l’acheteur. Le prix du Produit indiqué au moment de la passation de la Commande est contraignant pour les deux parties à la transaction.

2. Le prix du Produit est indiqué en EUROS.

3. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison non standards, lesquels sont indiqués lors du choix du mode de livraison du Produit (détails au Chapitre XII du Règlement). Le coût total de la Commande (c’est-à-dire le prix des Produits majoré, le cas échéant, des frais de livraison) est indiqué dans le panier avant la validation finale de la Commande par l’Acheteur.

4. Les Commandes passées via la Plateforme doivent être réglées à l’avance (paiement anticipé de la Commande – ci-après également paiement à l’avance ).

5. Les modes de paiement suivants sont disponibles sur la Plateforme :

5.1 Virement en ligne (e-paiement) via un prestataire de paiement (opérateur de paiement distinct) ;

5.2 Carte de paiement ;

5.3 Portefeuille mobile (Apple Pay et Google Pay).

6. Les détails des modes de paiement disponibles sont toujours visibles lors de la passation de la Commande. La disponibilité d’un mode de paiement particulier peut dépendre du Vendeur, du type de Produit acheté, de la valeur de la Commande, du mode de livraison choisi, de l’adresse de livraison ou du marché de la Plateforme.

7. Les modes de paiement actuellement disponibles ainsi que la liste des opérateurs de paiement sont disponibles sur la Plateforme.

8. Pour un paiement anticipé, la Commande doit être réglée au plus tard dans les 24 heures suivant sa passation. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, la Commande est annulée et le Contrat de Vente est résilié. Le règlement du paiement signifie la réception des fonds sur le compte de l’Administrateur ou du Vendeur, ou la réception d’une confirmation de l’opérateur de paiement, et non l’émission de l’ordre de paiement en soi.

9. D’autres modes de paiement via bons de réduction ou bons d’achat peuvent être mis à la disposition des Acheteurs sur la Plateforme (les bons de réduction et bons d’achat ne sont pas des cartes de paiement ni des instruments de paiement électronique). Si l’Acheteur utilise ce mode de paiement, le prix de vente sera réduit du montant indiqué sur le bon. Les conditions détaillées des programmes impliquant des bons de réduction ou d’achat sont définies dans des documents séparés – disponibles sur la Plateforme.

10. Le traitement de la Commande débute une fois le paiement complet de la Commande crédité.

XII. LIVRAISON ET TRAITEMENT DES COMMANDES

1.Des informations détaillées sur les modes et délais de livraison possibles sont présentées sur la fiche Produit, via l’onglet LIVRAISON (lien https://swapiphone.com/fr-fr/livraison) ou lors de la passation de la Commande.

2. La Plateforme prévoit les modes de livraison suivants : (i) livraison standard – sous 2 à 6 jours ouvrables (à compter de l’acceptation de la Commande et du paiement complet) ; ou (ii) livraison express payante – sous 2 jours ouvrables (à compter de l’acceptation de la Commande et du paiement complet).

3. L’Acheteur ne supporte pas les frais de livraison standard, ni les droits ou taxes douanières liés à l’expédition des Produits.

4. L’Acheteur choisit le mode de livraison parmi ceux disponibles sur la Plateforme.

5. Le Vendeur (ou l’Administrateur) est responsable de la livraison du Produit et de l’exécution de la Commande.

6. Les Produits commandés sont livrés par des sociétés de messagerie partenaires.

7. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande, ou au point de retrait sélectionné.

8. Pendant l’exécution de la Commande, l’Acheteur reçoit par e-mail des informations sur l’avancement de la livraison et du traitement de la Commande (statut de la Commande).

9. Dans des situations exceptionnelles échappant au contrôle de l’Administrateur (y compris en cas de Force Majeure), des difficultés imprévues dans l’exécution de la Commande (pour la partie comprenant les Produits fournis par l’Administrateur) peuvent survenir, résultant de problèmes de disponibilité du Produit commandé ou de Force Majeure. Dans ce cas :

9.1 L’Acheteur sera informé de tout problème concernant la Commande ;

9.2 L’Acheteur pourra choisir d’annuler cette partie de la Commande ;

9.3 Une solution alternative sera recherchée conjointement.

10. L’Acheteur a la possibilité, en présence du livreur (coursier ou transporteur), de vérifier le contenu du colis afin de détecter d’éventuels dommages au Produit durant le transport. Si de tels dommages sont constatés, l’Acheteur doit immédiatement établir, en présence du livreur, un procès-verbal de réclamation nécessaire pour faciliter le traitement de la réclamation.

XIII. REMBOURSEMENT

1.En cas (i) de passation d’une Commande et de son paiement, suivie d’une annulation avant son exécution (expédition) ; (ii) de rétractation du Contrat de Vente ; (iii) d’acceptation d’une réclamation entraînant le remboursement du prix ; (iv) de non-acceptation de la Commande (annulation par le Vendeur ou l’Administrateur) – le Vendeur ou l’Administrateur (selon le cas) rembourse le montant dû immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours (sauf dispositions prévoyant des délais plus courts).

2. La Plateforme prévoit les conditions et normes suivantes pour le remboursement des frais d’achat :

2.1 Le remboursement du prix d’achat comprend (i) le prix d’achat TTC ; et (ii) les frais d’expédition express (non standard) payés par l’Acheteur pour l’achat du Produit ;

2.2 Le remboursement des frais d’achat doit intervenir dans le délai convenu avec l’Acheteur, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison du Produit au siège du Vendeur ou de l’Administrateur, étant entendu que : (i) si l’Acheteur se rétracte après l’expédition du Produit, le remboursement sera effectué dans les 7 jours suivant la réception du Produit retourné par le Vendeur ou l’Administrateur, mais au plus tard dans les 14 jours ; (ii) si l’Acheteur se rétracte avant l’expédition du Produit, le remboursement sera effectué dans les 3 jours ouvrables suivant l’annulation de la Commande par l’Acheteur.

3. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception effective du Produit retourné ou jusqu’à la présentation d’une preuve de retour (selon ce qui intervient en premier).

4. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre mode sans frais supplémentaires.

5. L’Acheteur est tenu de fournir les données nécessaires au remboursement (ex. numéro de compte bancaire, nom et adresse). Si l’Acheteur omet de fournir ces informations ou fournit des informations incorrectes (ce qui empêche ou retarde le remboursement malgré la diligence du Vendeur ou de l’Administrateur), ni l’Administrateur ni le Vendeur ne pourront être tenus responsables.

XIV. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE (RETOUR DU PRODUIT)

1.Tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de tout Contrat de Vente conclu via la Plateforme dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la Commande, sans avoir à fournir de motif. Si ce délai expire un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Même si la loi prévoit un délai plus court, la Plateforme garantit un délai de 30 jours.

2. Le droit de rétractation s’applique à l’intégralité de la Commande ou à une partie de celle-ci (Produits individuels).

3. Pour se rétracter, l’Acheteur doit informer l’Administrateur ou le Vendeur (selon celui avec qui le contrat a été conclu) via l’outil Helpdesk. Un formulaire disponible dans le Compte peut être utilisé. L’Acheteur consommateur peut également envoyer une déclaration de rétractation par courrier ou e-mail à l’Administrateur ou au Vendeur. Le formulaire légal type de rétractation est joint en Annexe n° 3 des présentes Conditions Générales.

4. Si l’Acheteur exerce ce droit, il doit retourner le Produit dans les 14 jours suivant la réception de l’étiquette de retour envoyée par le Vendeur. Tous les retours sur la Plateforme sont gratuits.

5. Le Produit doit être retourné avec tous ses accessoires, y compris l’emballage essentiel, sauf si le Vendeur a proposé de le collecter lui-même. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à présentation d’une preuve de retour.

6. En cas de rétractation, le Contrat de Vente est réputé nul. Les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu.

7.L’Acheteur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant d’une utilisation excédant celle nécessaire pour vérifier sa nature et ses caractéristiques.

8. En cas de rétractation effective, l’Acheteur est remboursé de l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison, au tarif le plus économique proposé sur la Plateforme).

9. Si, pendant le délai de rétractation, l’Acheteur a exercé ses droits de réclamation (Chapitre XV) et que le Produit a été réparé ou remplacé, un nouveau délai de rétractation (d’au moins 14 jours) court à compter de la réception du Produit réparé ou remplacé.

10. Les conditions détaillées concernant la rétractation des Produits achetés auprès de l’Administrateur figurent à l’Annexe n° 4 des présentes Conditions Générales. 11. Les conditions de rétractation des Produits achetés auprès des Vendeurs sont disponibles sur la Plateforme (onglet RETOURS ET RÉCLAMATIONS).

XV. DROIT DE RÉCLAMATION (CONFORMITÉ DES PRODUITS)

1.Les Vendeurs et l’Administrateur doivent livrer des Produits conformes au Contrat de Vente, sans défauts, sauf si ceux-ci sont explicitement indiqués dans la description du Produit (ex. appareils d’occasion ou reconditionnés).

2. Le Vendeur ou l’Administrateur est responsable vis-à-vis des consommateurs et des entrepreneurs privilégiés en cas de non-conformité du Produit, conformément à la loi applicable.

3. En cas de non-conformité, chaque Acheteur peut déposer une réclamation. Ce droit s’applique à tous les Acheteurs, y compris les entreprises.

4. La responsabilité liée au droit de réclamation est valable 24 mois à compter de la réception du Produit.

5. Elle s’applique si le Produit est défectueux ou ne correspond pas à sa description. Les cas incluent notamment les défauts existant déjà au moment de l’expédition. L’usure normale n’est pas couverte.

6. Pendant la première année, il est présumé que le défaut existait déjà lors de la livraison. Après un an (12 à 24 mois), l’Acheteur doit prouver que le défaut est imputable au Vendeur ou à l’Administrateur.

7. L’Acheteur ne supporte aucun frais lié à la réclamation. Le Vendeur ou l’Administrateur doit récupérer le Produit, prendre en charge la réparation, le remplacement ou le remboursement, y compris les frais d’expédition et de main-d’œuvre.

8. Les différences entre la visualisation du Produit en ligne et son apparence réelle dues aux réglages de l’écran de l’Acheteur (ex. couleur) ne constituent pas un motif de réclamation.

9. La loi nationale du lieu de résidence de l’Acheteur s’applique toujours.

XVI. GARANTIE CONTRACTUELLE

1.Les Produits vendus par les Vendeurs peuvent être couverts par une garantie contractuelle. Les conditions détaillées figurent dans l’onglet GARANTIE.

2. Cette garantie est ouverte à tous les Acheteurs. Elle n’exclut pas les droits prévus par la loi en cas de non-conformité (Chapitre XV).

3. L’Administrateur n’offre aucune garantie pour les Produits vendus par des Vendeurs. Les informations relatives à la garantie sont fournies par les Vendeurs.

4. Les Produits de l’offre exclusive de l’Administrateur ne bénéficient pas de garantie contractuelle, mais peuvent être couverts par une garantie du fabricant ou de l’importateur valable en Pologne.

5. Les conditions et la durée sont précisées dans la carte de garantie.

XVII. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION PRODUIT

1.Dans le cadre du droit de réclamation (Chapitre XV), l’Acheteur peut demander (i) une réparation gratuite ou (ii) un remplacement. Si ces solutions sont impossibles, il peut demander (iii) une réduction du prix ou (iv) un remboursement complet.

2. Procédure :

2.1 La réclamation peut être faite via l’outil Helpdesk.

2.2 L’Acheteur remplit le formulaire de réclamation disponible (depuis sa Commande ou son Compte).

2.3 Il doit décrire précisément le problème (type, date, demande, coordonnées).

2.4 Le Produit réclamé doit être renvoyé au Vendeur ou à l’Administrateur (sauf dispense).

2.5 Le Vendeur ou l’Administrateur doit répondre dans les 14 jours. Sans réponse, la réclamation est réputée acceptée.

2.6 En cas de dossier incomplet, l’Acheteur est invité à le compléter sous 7 jours.

3. L’Administrateur met à disposition l’outil Helpdesk pour déposer directement une réclamation en ligne auprès du Vendeur.

XVIII. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR LA PLATEFORME ET LES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1.Toute plainte relative au fonctionnement de la Plateforme ou des services électroniques peut être soumise :

1.1 via le formulaire Helpdesk ;
1.2 par courrier à l’adresse du siège de l’Administrateur (mention Réclamation ) ;
1.3 par e-mail à [email protected] (objet Réclamation ).

2. L’Administrateur traite la réclamation dans un délai maximum de 30 jours et informe l’Acheteur. En cas de données manquantes, l’Administrateur demande des compléments. Le délai repart à compter de leur réception.

3. Les réclamations anonymes ne sont pas traitées.

XIX. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.La Plateforme et l’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre de la Plateforme sont protégés par les dispositions légales généralement applicables en la matière ainsi que par les présentes Conditions Générales.

2. Tous les droits relatifs à la Plateforme ou aux contenus qui y sont présentés (conceptions graphiques, vidéos, photos, textes, articles, formulaires, scripts, codes sources, mots de passe, marques, marques de service, etc.), y compris les droits d’auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, le site web de la Plateforme, ainsi que sur les formulaires, logos, marques et autres signes distinctifs de l’Administrateur appartiennent à l’Administrateur (sous réserve de licences de tiers), et leur utilisation ne peut avoir lieu que de la manière prévue et conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

3. Le téléchargement, la copie, la modification, la reproduction, la transmission ou la distribution de tout contenu de la Plateforme sans l’autorisation du titulaire des droits est interdit. En particulier, il est interdit d’agréger et de traiter les données et autres informations disponibles sur la Plateforme dans le but de les rendre accessibles à des tiers dans le cadre d’autres services Internet ou en dehors d’Internet.

4. Il est interdit d’utiliser de manière non autorisée le nom, les désignations, les éléments graphiques (y compris les logos), la mise en page et la composition des pages de la Plateforme (dite « mise en page »), les contenus publiés sur la Plateforme par d’autres personnes, ainsi que de porter atteinte de toute autre manière aux droits de propriété intellectuelle, sans le consentement exprès de l’Administrateur. En particulier, il est interdit d’utiliser le nom de la Plateforme pour désigner le nom du Vendeur ou des Produits.

5. L’utilisation de la Plateforme et de son contenu n’entraîne pas l’acquisition par l’Utilisateur de droits ou de licences sur ceux-ci (sauf ceux expressément accordés). L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme et son contenu que dans le cadre défini par les présentes Conditions d’Utilisation. Toute autre utilisation n’est permise qu’avec l’accord préalable de l’Administrateur.

XX. CONTENUS ILLÉGAUX

1.L’Acheteur n’est pas autorisé à fournir de contenus illégaux ou de nature illicite (par exemple des contenus faisant l’apologie de la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de la personnalité et autres droits de tiers).

2. On entend par contenu illégal le contenu défini dans le Digital Services Act (DSA) (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE), selon lequel un contenu illégal signifie une information qui, en elle-même ou par référence à un acte, y compris la vente de produits ou la prestation de services, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne (UE) ou au droit de tout État membre de l’UE qui est conforme au droit de l’UE.

3. L’Administrateur, dès qu’il prend connaissance (y compris sur la base de ses propres actions, d’informations crédibles ou d’une notification officielle reçue) d’un contenu illégal, ou de faits ou circonstances indiquant clairement des activités ou contenus illégaux, prendra immédiatement les mesures appropriées pour supprimer ou empêcher l’accès des Utilisateurs au contenu illégal, et demandera des explications à l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur est tenu de coopérer avec l’Administrateur afin d’éviter ou d’éliminer les risques liés au contenu publié par lui et considéré comme illégal ou non autorisé.

4. L’Administrateur permet de signaler les contenus illégaux par voie électronique via une adresse e-mail dédiée ([email protected]). En même temps, cette adresse constitue un point de contact électronique pour la communication directe avec les autorités compétentes des États membres ou avec la Commission. La communication peut être effectuée en polonais ou en anglais.

5. Dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions d’Utilisation, l’Administrateur est habilité à modifier et modérer les contenus fournis par les Utilisateurs lorsqu’ils violent les normes de la Plateforme, les dispositions des Conditions d’Utilisation ou la législation applicable. La modération de contenu précitée concerne les contenus illégaux ou non conformes aux conditions de service de l’Administrateur. La modération de contenu peut être effectuée manuellement ou, dans des cas exceptionnels, de manière automatisée (contenu des offres de vente). Dans ce cadre, l’Administrateur est notamment habilité à : (i) refuser la publication du contenu, (ii) supprimer le contenu, (iii) empêcher l’accès au contenu, (iv) archiver le contenu, (v) suspendre ou mettre fin à la fourniture des services au Vendeur, (vi) suspendre ou fermer le Compte, (vii) entreprendre d’autres actions prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ou par la législation applicable.

6. Toute remarque relative au traitement des contenus illégaux peut être soumise dans le cadre de la procédure de réclamation prévue au Chapitre XVIII des Conditions Générales.

XXI. DONNÉES PERSONNELLES

1.L’Administrateur est le responsable du traitement des données personnelles fournies lors des processus d’enregistrement d’un Compte, de passation d’une Commande, de conclusion d’un Contrat de Vente pour des Produits exclusivement proposés par l’Administrateur, de l’utilisation de la Plateforme (y compris les achats) et d’autres services électroniques. Les informations relatives au traitement des données personnelles par l’Administrateur figurent dans la Politique de Confidentialité.

2. L’Administrateur collecte et traite les données personnelles fournies par les Utilisateurs conformément à la législation applicable et à la Politique de Confidentialité. Les détails du traitement des données, y compris les informations relatives au traitement des données personnelles dans les cookies et autres technologies Internet similaires, se trouvent dans la Politique de Confidentialité.

3. En cas d’achat auprès d’un Vendeur, le Vendeur concerné est le responsable du traitement des données personnelles dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Commande et au traitement de ce Contrat de Vente.

XXI. DONNÉES PERSONNELLES

XXII. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

1.La version en vigueur des Conditions Générales est publiée via la Plateforme.

2. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées pour des raisons importantes, y compris d’ordre technique ou juridique, ainsi qu’en raison de modifications des règles de vente de Produits ou de la fourniture de services électroniques. Sont notamment considérées comme des raisons importantes:

2.1 la nécessité d’adapter les dispositions du Règlement aux lois généralement applicables (ayant un impact direct sur le Règlement et entraînant la nécessité de le modifier afin de se conformer à la loi), ainsi qu’aux jugements, décisions, dispositions, lignes directrices d’interprétation, recommandations ou injonctions des autorités publiques ;

2.2 un changement de société, de forme juridique, de numéros d’identification, d’adresse ou de coordonnées de l’Administrateur ;

2.3 une modification de la portée et du type de services électroniques fournis ou de Produits proposés ;

2.4 l’extension ou la modification des fonctionnalités existantes de la Plateforme et le retrait de certaines fonctionnalités ;

2.5 une modification du processus de conclusion des Contrats de Vente ;

2.6 une modification des modalités, conditions, délais et coûts de livraison/paiement/retours/réclamations ;

2.7 l’amélioration ou la modification du processus de service aux acheteurs;

2.8 une modification des conditions techniques de la fourniture de services électroniques ;

2.9 la nécessité d’introduire des mesures de sécurité supplémentaires ou de modifier celles existantes, ainsi que de prévenir les abus de droit ;

2.10 la modification des processus commerciaux et du concept d’activité.

3. L’Administrateur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales (y compris les annexes et autres documents faisant partie intégrante de l’Accord et listés dans les présentes Conditions Générales).

4. Chaque Acheteur sera informé de toute modification des présentes Conditions d’Utilisation par une information publiée sur la page d’accueil de la Plateforme (comprenant un résumé des modifications et la date de leur entrée en vigueur) et recevra également une notification résumant ces modifications à l’adresse e-mail indiquée ou par une information affichée directement sur le Compte.

5. La date d’entrée en vigueur des modifications ne sera pas inférieure à 14 jours à compter de leur annonce. Le Règlement modifié entrera en vigueur le 15ᵉ jour suivant la notification de la modification du Règlement, sauf si le Règlement modifié prévoit une entrée en vigueur ultérieure.

6. Les modifications des Conditions d’Utilisation peuvent être effectuées sans respecter le délai susmentionné si elles résultent de la nécessité de changer les hyperliens ou liens figurant dans les Conditions d’Utilisation, ainsi que de modifications purement éditoriales visant à améliorer la clarté du texte, à supprimer des ambiguïtés ou à corriger des erreurs et fautes typographiques pouvant apparaître dans les Conditions d’Utilisation.

7. Si l’Acheteur disposant d’un Compte n’accepte pas le nouveau contenu des Conditions Générales, il est tenu d’en informer l’Administrateur dans un délai de 14 jours à compter de la date d’information relative à la modification des Conditions Générales. Une notification de non-acceptation du nouveau contenu des Conditions Générales entraîne la résiliation du contrat de prestation de services électroniques.

8. La modification des Conditions Générales n’affecte pas les conditions et le contenu des Commandes passées pendant la période de validité de la version précédente des Conditions Générales, ni les Contrats de Vente conclus sur leur base.

XXIII. RESPONSABILITÉ

1.Le Vendeur est seul responsable de ses activités via la Plateforme, y compris vis-à-vis des Acheteurs et autres Utilisateurs. Cela s’applique en particulier à la responsabilité concernant le Produit ou la non-exécution ou la mauvaise exécution des Contrats de Vente par le Vendeur ainsi qu’au service après-vente (exécution des obligations de garantie légale et contractuelle relatives à l’objet du Contrat de Vente ou obligations similaires) et aux garanties relatives à l’objet du Contrat de Vente ou obligations similaires.

2. L’Administrateur est responsable des Produits qui font partie de son offre exclusive (Produits comprenant : accessoires neufs et compléments pour appareils électroniques) ainsi que des Contrats de Vente relatifs à leur achat.

3. La responsabilité de l’Administrateur pour les dommages dans les relations juridiques avec les clients est toujours limitée à la valeur du Produit, frais de livraison compris, mais cette limitation ne s’applique pas au consommateur ni à l’entrepreneur bénéficiant de droits de consommateur. L’Administrateur n’est pas responsable des bénéfices manqués ni des pertes de profits.

4. Une indemnisation pour violation des obligations découlant du Contrat de Vente est due dans les cas prévus par la législation applicable. Il en va de même pour la responsabilité en cas de dommages causés par un produit dangereux. Toutes les instructions figurant sur les emballages ou contenants doivent être respectées. Le Vendeur ou l’Administrateur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation incorrecte des Produits achetés (y compris des conséquences d’une utilisation contraire aux instructions susmentionnées ou des conséquences du non-respect de ces instructions), contraire à la législation applicable ou des conséquences d’une telle utilisation.

XXIV. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1.Des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours peuvent être utilisées dans les relations juridiques avec les consommateurs. Le recours à ces procédures extrajudiciaires de réclamation et de règlement des litiges est volontaire.

2. Des informations détaillées concernant la possibilité pour le client consommateur d’utiliser de tels moyens de traitement des réclamations et de règlement des litiges, ainsi que les règles d’accès à ces procédures dans l’État membre concerné de l’Union européenne, sont disponibles sur le site : European Competition Network and Consumer Protection Cooperation Network, ainsi que via les organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs.

3. La participation de l’Administrateur aux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges de consommation est volontaire et les informations fournies ci-dessus ne constituent pas une obligation pour l’Administrateur de participer à de telles procédures.

XXV. COMPÉTENCE JURIDIQUE

1.Toutes les éventuelles contestations liées à l’exécution des achats effectués via la Plateforme doivent être réglées à l’amiable par les parties, y compris celles décrites au Chapitre XXIV des présentes Conditions Générales.

2. Tout litige résultant de l’application des présentes Conditions Générales sera réglé par les tribunaux ordinaires compétents en Pologne.

3. Tout litige entre l’Administrateur et l’Acheteur, qui est un consommateur, sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile.

4. Tout litige entre l’Administrateur et l’Acheteur, qui est un entrepreneur privilégié, sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du droit généralement applicable.

5. Tout litige entre l’Administrateur et un Acheteur qui est un entrepreneur (ainsi que les autres Clients) sera réglé par le tribunal compétent pour le siège social de l’Administrateur (Varsovie).

XXVI. DROIT APPLICABLE

1.La loi applicable aux Contrats de Vente, aux services fournis par l’Administrateur dans le cadre de la Plateforme et via la Plateforme, ainsi qu’à toutes les autres questions décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, y compris les annexes ou documents supplémentaires tels que la Politique de Confidentialité et autres mentionnés dans les présentes Conditions d’Utilisation, est le droit polonais.

2. Dans le cas des Acheteurs Consommateurs, le choix de droit susmentionné n’exclut pas la protection accordée aux consommateurs en vertu des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel l’Acheteur Consommateur concerné a sa résidence habituelle.

3. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas au Contrat de Vente ni aux questions régies par les présentes.

XXVII. DISPOSITIONS FINALES

1.Tous les contrats conclus via la Plateforme sont conclus en anglais.

2. Rien dans les présentes Conditions Générales n’a pour objet de porter atteinte aux droits légaux des consommateurs. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales et les droits des consommateurs découlant de la réglementation universellement applicable, les dispositions légales s’appliqueront toujours à la place des dispositions contestées des présentes Conditions Générales. En particulier, les dispositions des présentes Conditions Générales dans les relations entre l’Administrateur et un Acheteur consommateur ne portent pas atteinte aux lois applicables qui accordent une protection plus large aux consommateurs.

3. En ce qui concerne les Acheteurs Consommateurs, l’Administrateur informe que:

3.1 L’utilisation de la Plateforme n’implique aucune obligation de verser un dépôt ni de fournir d’autres garanties financières ;

3.2 La durée minimale des obligations du consommateur au titre d’un Contrat de Vente correspond à la durée de l’exécution de ce contrat, c’est-à-dire le paiement et la réception des Produits.

4. L’Administrateur n’est pas tenu et n’applique pas le code de bonnes pratiques mentionné à l’article 2, point 5, de la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (Journal des Lois 2017, article 2070, tel que modifié).

5. Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est ou devient invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. De même, si certaines dispositions des Conditions Générales sont déclarées invalides ou non contraignantes par une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront valides (en vigueur), sauf si la législation applicable prévoit un effet différent. La disposition invalide ou inefficace sera remplacée par la disposition légale pertinente et les parties conviendront d’une réglementation de substitution juridiquement valide, économiquement aussi proche que possible de la disposition invalide ou inefficace.

6. Les annexes suivantes au Règlement font partie intégrante de celui-ci :

6.1 Annexe 1 – PROGRAMME DE PROTECTION DES ACHETEURS ;

6.2 Annexe 2 – AVIS DE DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT DE GESTION DE COMPTE ET MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ;

6.3 Annexe 3 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE ;

6.4 Annexe 4 – AVIS DE DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS SWAPIPHONE.COM.