CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE TRADE-IN
(En vigueur à compter du 1er septembre 2025)
Le présent document définit les conditions générales détaillées du programme de reprise couvrant le rachat d'appareils électroniques d'occasion de marques sélectionnées via la plateforme swapiphone.com (le présent document et les conditions générales du programme seront ci-après dénommés le Programme ou le Programme de reprise).
Les termes en majuscules utilisés dans le présent Programme ont la signification qui leur est donnée dans le document qui le régit, à savoir les Conditions générales d'utilisation de la plateforme swapiphone.com pour les acheteurs (ci-après dénommées les Conditions générales ).
I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1.Le Programme TRADE-IN est une option supplémentaire de la Plateforme swapiphone.com, c'est-à-dire un programme qui permet à certains clients de la Plateforme (les Acheteurs au sens des Conditions générales) de vendre leurs appareils électroniques d'occasion à des entités spécifiques des sociétés de rachat (les « Vendeurs » au sens des Conditions générales) via la Plateforme et en utilisant les outils disponibles sur celle-ci.
2. Seules les personnes physiques majeures, jouissant de la pleine capacité juridique et résidant dans l'UE (ci-après dénommées « le Client ») peuvent participer au Programme (c'est-à-dire vendre leurs appareils électroniques usagés). Les entrepreneurs ne peuvent pas participer au Programme.
3. Les sociétés de rachat (ci-après dénommées Partenaires) effectuent toutes les activités liées au rachat de l'appareil auprès du Client, en particulier l'évaluation physique de l'état technique de l'appareil, son évaluation finale et la conclusion d'un contrat de vente (rachat) pour l'appareil.
4. L'administrateur de la plateforme fournit au client des outils lui permettant de procéder à une première évaluation de l'appareil et de conclure un contrat de vente (rachat) de l'appareil entre le client et le partenaire.
5. Le client est en droit de participer au programme plusieurs fois pendant sa durée. Chaque participation au programme TRADE-IN est subordonnée au respect par le client des conditions énoncées dans le présent programme.
6. Le présent document est disponible en permanence et gratuitement sur le site web https://swapiphone.com, de manière à permettre aux utilisateurs d'en obtenir, de reproduire et d'enregistrer le contenu, y compris en l'imprimant ou en le sauvegardant sur un support à tout moment.
7. À la demande de chaque utilisateur, le présent document sera mis à disposition de manière à permettre d'en obtenir, de reproduire et d'enregistrer le contenu à l'aide du système TIC utilisé par l'utilisateur (c'est-à-dire par courrier électronique).
II. RÈGLES DU PROGRAMME DE REPRISE ET PARTICIPATION À CELUI-CI
1.L'objet du Programme de reprise est le rachat par le Client de son appareil usagé de marques sélectionnées, notamment un smartphone, une smartwatch ou une tablette (ci-après dénommé « l'Appareil »), qui sera éligible à la participation au Programme par le Partenaire. L'Appareil sera racheté à un prix convenu entre les parties à la transaction (le prix de rachat dépend de l'état technique et du modèle de l'Appareil vendu).
2. Tout Client qui exprime sa volonté de participer au Programme selon les conditions générales énoncées dans le présent Programme et après s'être connecté à son Compte (uniquement les Clients connectés) peut participer au Programme TRADE-IN.
3. Conditions de participation au Programme TRADE-IN :
3.1 Afin de bénéficier du Programme, le Client soumet une offre de vente de son Appareil en remplissant le formulaire de demande (conformément au chapitre IV ci-dessous).
3.2 En adhérant au Programme, le Client garantit qu'il est le propriétaire de l'Appareil et que l'Appareil répond aux critères énoncés au chapitre III ci-dessous.
3.3 Après avoir rempli le formulaire de demande et accepté l'évaluation initiale de l'appareil (reçue lors du remplissage du formulaire de demande), le client est tenu de renvoyer l'appareil au partenaire dans un délai de 4 jours calendaires. Le client ne supporte pas les frais d'expédition, ni les droits de douane ou autres frais liés à l'expédition de l'appareil au partenaire. Le client est responsable de la sécurité de l'envoi contre tout dommage ou perte.
3.4 L'Appareil sera vérifié en termes d'état technique et d'éligibilité au rachat par le Partenaire, processus de vérification auquel le Client consent en remettant l'Appareil au Partenaire à cette fin (expédition de l'Appareil au Partenaire).
3.5 À l'issue du processus de vérification, le Partenaire évaluera l'état technique de l'Appareil d'occasion et vérifiera s'il répond aux exigences de rachat, et estimera également sa valeur (évaluation finale). L'évaluation sera présentée au Client dans les 48 heures suivant la réception de l'Appareil par le Partenaire, tous les jours ouvrables à l'exception des week-ends (samedi et dimanche) et des jours fériés (jours chômés).
3.6 Après acceptation par le Client de l'évaluation de l'Appareil, un contrat de vente (rachat) de l'Appareil sera conclu entre le Partenaire et le Client conformément au chapitre V ci-dessous, sous réserve du point 5 ci-dessous.
3.7 Le paiement du prix doit être effectué dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat de vente (rachat) de l'Appareil, tous les jours ouvrables, à l'exception des week-ends (samedi et dimanche) et des jours fériés (jours chômés).
4. Le fait pour le Client de remplir le formulaire de demande et d'envoyer l'Appareil conformément au présent Programme constitue une offre de vente et n'oblige pas le Partenaire à l'acheter (racheter).
5. Si le Client n'accepte pas l'évaluation de l'Appareil, les parties peuvent convenir d'un prix différent pour l'Appareil (acceptable pour les deux parties) dans le cadre du panel de négociation (messagerie du service d'assistance). Chaque partie dispose de 48 heures à compter du début des négociations pour accepter la nouvelle proposition de prix de rachat, tous les jours ouvrables, à l'exception des week-ends (samedi et dimanche) et des jours fériés (jours chômés légaux). Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un prix de rachat définitif dans le délai imparti, l'Appareil sera retourné au Client (aux frais du Partenaire).
6. Le prix de rachat de l'Appareil, en fonction du type et de l'état de l'Appareil, est déterminé sur la base de l'évaluation finale visée au point 3.5 ci-dessus ou conformément au point 5 ci-dessus.
7. Le Client a le droit de ne pas conclure de contrat de vente (rachat) de l'Appareil, notamment en cas de non-acceptation de l'évaluation de l'Appareil (visée au point 3.5 ci-dessus). Dans ce cas, l'Appareil sera retourné au Client (aux frais du Partenaire).
8. Le Partenaire a le droit de ne pas conclure de contrat de vente (rachat) de l'Appareil si celui-ci n'est pas éligible au rachat (par exemple en raison d'une évaluation négative de son état technique). Le Client ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre du Partenaire ou de l'Administrateur à cet égard.
9. Toute communication entre le Client et le Partenaire doit se faire via la messagerie du Service d'assistance.
10. Les informations détaillées concernant le Partenaire (l'entité responsable de l'exécution du contrat de rachat) seront visibles après avoir rempli le formulaire de demande (via le panneau Compte - Client) et seront jointes à l'étiquette de livraison.
III. CRITÈRES RELATIFS À L'APPAREIL
1.L'appareil fourni par le Client pour participer au Programme doit notamment répondre aux critères suivants :
1.1 Propriété : le Client doit être l'unique propriétaire de l'Appareil et avoir le droit d'en disposer sans restriction. Les appareils d'occasion, par exemple loués ou donnés en location au Client, ne sont pas éligibles au Programme.
1.2 Absence de vices juridiques : l'Appareil ne doit pas faire l'objet d'un litige, y compris d'une procédure judiciaire, d'une saisie pour quelque motif que ce soit, d'un nantissement, y compris d'un nantissement enregistré, et ne doit pas être grevé de droits de tiers ou d'autres vices juridiques. En outre, le client garantit que l'appareil n'est pas contrefait et ne provient pas d'un vol, d'une fraude ou d'autres activités illégales.
1.3 Fonctionnalité : l'appareil doit être entièrement opérationnel et fonctionnel, c'est-à-dire qu'il doit s'allumer, s'éteindre et se rallumer, disposer d'un port de chargement en état de marche, fonctionner sans chargeur connecté et avoir un écran tactile en état de marche. Toutes les fonctions (par exemple, Bluetooth, appareil photo, Wi-Fi) doivent fonctionner. Tous les boutons de commande (tels que marche/arrêt, volume, navigation) doivent fonctionner. Toutes les prises de connexion, les microphones et les haut-parleurs doivent être propres et en état de marche.
1.4 État visuel : les rayures ou les traces d'utilisation sont acceptables. L'écran doit être propre, sans pixels manquants ni dégâts causés par l'eau. L'état visuel influe sur le prix proposé. Le client est responsable de déterminer correctement l'état visuel conformément aux critères de classification spécifiés sur la Plateforme.
1.5 Dégâts causés par l'eau : l'appareil ne doit pas présenter ou avoir présenté de dégâts causés par l'eau.
1.6 Pas de verrouillage SIM : l'appareil doit être débloqué pour tous les réseaux. L'appareil doit pouvoir accéder au réseau de l'opérateur.
1.7 Suppression de l'identifiant Apple/du compte Google : le client doit s'assurer que l'appareil a été supprimé d'iCloud (pour Apple) ou du compte Google ou similaire. L'appareil doit être déconnecté de tous les comptes Google, Microsoft, Windows, iCloud ou autres, et les fonctions « Find My iPhone » ou « Find My Mobile » doivent être désactivées.
1.8 Réinitialisation d'usine : l'appareil doit également être réinitialisé aux paramètres d'usine, déconnecté de tous les comptes et ne doit pas être protégé par un mot de passe ou d'autres mesures de sécurité.
1.9 Numéro de série/IMEI : le numéro de série ou l'IMEI doit être lisible et inchangé. Seuls les appareils permettant la vérification électronique ou physique du numéro de série ou de l'IMEI peuvent participer au programme.
2. Le client doit confirmer la propriété de l'appareil au partenaire en désactivant les fonctions telles que « Localiser mon Mac », « Localiser mon iPad » ou d'autres fonctions équivalentes (selon la marque et le modèle de l'appareil) et en supprimant toutes les données et tous les mots de passe, y compris l'EFI (Extensible Firmware Interface) de l'appareil.
3. Avant d'envoyer l'appareil au partenaire, le participant doit supprimer toutes les données et tous les fichiers personnels ainsi que l'historique des sites web ou des applications visités en rétablissant les paramètres d'usine, et retirer toutes les cartes SIM et cartes mémoire installées dans l'appareil soumis à l'évaluation. En particulier, le Participant est tenu de supprimer de l'Appareil, à ses propres frais, toutes les données, y compris les données personnelles telles que les photos, vidéos, documents, notes et autres fichiers à caractère privé, dont l'utilisation non autorisée pourrait constituer une violation des droits personnels du Participant, constituer un traitement de données à caractère personnel ou causer un préjudice à toute personne. Ni le Partenaire ni l'Administrateur ne peuvent être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels pouvant résulter du non-respect par le Participant de l'obligation susmentionnée. Dans le cas où une personne ferait valoir des droits à l'encontre du Partenaire ou de l'Administrateur en rapport avec l'accès au contenu laissé par le Participant sur l'Appareil, le Participant serait tenu de dégager le Partenaire et l'Administrateur de toute responsabilité à cet égard et de couvrir tous les frais engagés par le Partenaire ou l'Administrateur dans le cadre de la défense contre ces réclamations, y compris les frais de représentation juridique, les frais de justice et, le cas échéant, le montant équivalent aux réclamations accordées.
4. Le Client ne peut pas utiliser le Programme si l'Appareil vendu ne répond pas aux critères ci-dessus ou présente un défaut qui empêche son utilisation normale.
5. Le Partenaire a le droit de vérifier auprès des autorités compétentes ou des organismes publics si l'Appareil a été déclaré perdu ou volé ou s'il n'est pas la propriété du Participant. Si l'une de ces conditions est remplie, les Participants ne seront pas autorisés à participer au Programme.
IV. INSCRIPTION AU PROGRAMME DE REPRISE
1.L'inscription s'effectue à l'aide du formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme (onglet VENDRE DU MATÉRIEL).
2. Le Client est tenu de fournir des données véridiques et à jour, y compris des données à caractère personnel, lors de l'inscription. La fourniture de données à caractère personnel fausses, incorrectes ou incomplètes peut entraîner l'impossibilité de participer au Programme de reprise.
3. Un formulaire de demande correctement rempli contient :
3.1 les coordonnées du Client, à savoir son prénom et son nom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son adresse postale ;
3.2 le numéro de compte bancaire du client auprès d'une banque située dans l'UE ;
3.3 des informations détaillées sur l'appareil (description de son état technique), y compris le numéro IMEI ou le numéro de série ;
3.4 une copie numérisée d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) dans un format acceptable (c'est-à-dire .pdf, .jpg ou .png) et d'une qualité permettant une reproduction aisée du contenu.
4. Les conditions pour bénéficier du Programme sont (i) l'acceptation du contenu du présent Programme, (ii) la fourniture des données personnelles marquées comme obligatoires (y compris la confirmation de l'âge) et (iii) la soumission d'une déclaration relative au traitement des données personnelles et au transfert d'informations commerciales. La déclaration ci-dessus doit être faite en cochant les cases appropriées (case à cocher).
5. Au cours du processus d'inscription au Programme, le Client peut être invité à fournir des informations permettant son identification ou la vérification des données fournies afin d'identifier correctement le Client comme partie au contrat de vente (rachat) de l'Appareil ou d'évaluer la capacité du Client à être une telle partie.
V. CONTRAT DE RACHAT ENTRE LE CLIENT ET LE PARTENAIRE
1.Afin de conclure un contrat de vente (rachat) de l'Appareil, celui-ci doit passer avec succès une vérification confirmant son éligibilité au Programme TRADE-IN et le prix de rachat doit être convenu entre les parties.
2. Le contrat est signé sous forme électronique (soumission d'une déclaration d'intention sous forme électronique et apposition d'une signature électronique qualifiée).
3. Les parties signent à l'aide de la plateforme Autenti, qui est utilisée pour authentifier des documents et conclure des accords via Internet (ou une autre plateforme similaire indiquée par le Partenaire ou l'Administrateur).
4. Les types de signatures suivants peuvent être soumis dans le cadre de la procédure de signature électronique :
4.1 signature qualifiée ;
4.2 signature de confiance (QES) ;
4.3 sceau électronique ;
4.4 signature électronique soumise sur Autenti (ou une autre plateforme similaire).
5. En vertu du contrat de vente (rachat) d'un Appareil d'occasion ci-dessus, le Partenaire, en tant qu'acheteur, achète l'Appareil d'occasion au Client, en tant que vendeur, au prix convenu par les parties dans le cadre de l'évaluation (visée à la section II, point 3.5 ou point 5 ci-dessus) et selon les conditions générales énoncées dans le présent Programme.
6. La conclusion du contrat de vente (rachat) de l'Appareil d'occasion intervient dès la signature du Client (c'est-à-dire conformément au point 3 ci-dessus), sous réserve des dispositions du présent Programme.
VI. RÉCLAMATIONS
1.Les réclamations relatives à la participation d'un Client donné au Programme TRADE-IN sont examinées par le Partenaire qui rachète l'Appareil.
2. Les réclamations peuvent être soumises via l'outil de communication du service d'assistance. Le Client doit remplir le formulaire de réclamation disponible (à partir de son Compte).
3. Le délai d'examen des réclamations est de 14 jours.
4. L'Administrateur met à la disposition des Clients l'outil de communication du service d'assistance, qui leur permet de soumettre leurs réclamations en ligne directement au Partenaire (conformément aux directives ci-dessus). Le Partenaire et l'Administrateur sont informés de la réclamation du Client.
5. Le Partenaire et l'Administrateur ne sont pas responsables des dommages immatériels ou matériels subis par le Participant dans le cadre de sa participation au Programme.
6. Le Partenaire et l'Administrateur ne sont pas responsables des dommages subis par le Client dans le cadre de la fourniture de données ou d'informations incorrectes nécessaires à la participation au Programme, ou de la soumission de fausses déclarations par le Client dans le cadre de sa participation au Programme.
VII. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1.L'Administrateur est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies par le Client dans le cadre des processus liés à l'utilisation de la Plateforme (outils mis à disposition pour la mise en œuvre du Programme TRADE-IN) et d'autres services électroniques. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par l'Administrateur sont disponibles dans la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité est disponible sur la Plateforme à l'adresse suivante : https://swapiphone.com/fr-fr/protection-des-donnees-et-cookies
2. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre du Programme TRADE-IN, au fonctionnement de ce Programme et à la conclusion du contrat de vente (rachat) de l'Appareil, est le Partenaire désigné (qui rachète l'Appareil).
3. Les données à caractère personnel des clients sont traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119/1, 4/05/2016) – ci-après dénommé Règlement RGPD ; et la loi sur la protection des données personnelles du 10 mai 2018 (Journal officiel de 2018, point 1000, tel que modifié), ainsi que les autres lois applicables.
4. Le Partenaire traite les données à caractère personnel des Clients dans le cadre de leur participation au Programme TRADE-IN, aux fins suivantes : la mise en œuvre du Programme, la communication avec les Clients, y compris notamment l'exécution et la réalisation du contrat de vente (rachat) de l'Appareil (sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD), sa conclusion (dans la mesure nécessaire à l'enregistrement des ventes et à la prise de contact avec le Client ou au traitement des réclamations, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD), ainsi qu'à des fins liées au respect par le Partenaire de ses obligations légales, y compris fiscales et comptables (la base du traitement est la nécessité des données pour remplir l'obligation légale incombant au responsable du traitement, c'est-à-dire l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) et, le cas échéant, à des fins liées à la conduite de litiges, ainsi qu'à des procédures devant les autorités publiques et d'autres procédures, y compris à des fins de poursuite et de défense contre des réclamations (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).
5. Les données à caractère personnel des clients peuvent être communiquées à des entités autorisées par la loi, y compris les données à caractère personnel des clients peuvent être transférées à d'autres entités avec lesquelles le partenaire a conclu des accords de traitement des données à caractère personnel, si cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou du service.
6. Conformément au RGPD, le client a le droit :
6.1 de demander l'accès à ses données ;
6.2 de demander la rectification de ses données ;
6.3 de demander la limitation du traitement des données à caractère personnel ;
6.4 s'opposer à leur traitement ;
6.5 demander l'effacement des données ;
6.6 transférer leurs données ;
6.7 déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle - le président de l'Office de protection des données personnelles.
7. Les données personnelles des clients ne font pas l'objet d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
8. Les données personnelles des clients seront traitées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat de vente (rachat) de l'appareil et à la fourniture des services dans le cadre du programme TRADE-IN.
9. La fourniture de données à caractère personnel par les Clients est volontaire, mais le fait de ne pas fournir ces données entraînera l'impossibilité de participer au Programme TRADE-IN et de conclure un contrat de vente (rachat) de l'Appareil. La fourniture de données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du présent contrat.
VIII. RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATEUR
1.L'Administrateur n'est en aucun cas l'entité qui rachète les Appareils couverts par le Programme TRADE-IN. Ces Appareils sont rachetés directement par le Partenaire.
2. L'Administrateur agit en tant que simple intermédiaire (fournissant un outil pour la mise en œuvre du Programme TRADE-IN) et ne peut être tenu responsable en cas de litige lié au Programme TRADE-IN. L'assistance fournie par l'Administrateur dans le cadre du présent Programme n'exclut ni ne limite la responsabilité du Partenaire envers le Client.
IX. MODIFICATIONS DU PROGRAMME
1.La version actuelle du présent Programme est publiée sur la Plateforme.
2. Le présent Programme peut être modifié pour des raisons importantes, notamment pour des raisons techniques ou juridiques, ou en cas de modification des règles relatives à la vente des Produits ou à la fourniture des services électroniques. Sont notamment considérées comme des raisons importantes :
2.1 la nécessité d'adapter les dispositions du présent Programme aux lois généralement applicables (ayant un impact direct sur le Programme et entraînant la nécessité de modifier le présent Programme afin de se conformer à la loi), ainsi que les décisions, directives, interprétations, recommandations ou ordonnances des autorités publiques ;
2.2 une modification de la portée et du type des services électroniques fournis ou des produits proposés ;
2.3 l'extension ou la modification des fonctionnalités existantes de la Plateforme et le retrait de certaines fonctionnalités ;
2.4 une modification du processus de conclusion des contrats de vente (rachat) ;
2.5 une modification des modalités, des délais, des dates et des coûts de livraison/paiement/réclamation ;
2.6 une amélioration ou une modification du processus de service à la clientèle ;
2.7 une modification des conditions techniques de fourniture des services électroniques ;
2.8 la nécessité d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires ou de modifier les mesures existantes, ainsi que de prévenir les abus de droit ;
2.9 une modification des processus commerciaux et du concept commercial ;
2.10 la nécessité d'introduire des modifications autres que celles mentionnées ci-dessus, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions suivantes : i) elles sont avantageuses pour les participants actuels et potentiels ; ii) leur introduction est nécessaire à la bonne mise en œuvre du Programme d'une manière qui soit avantageuse pour les participants actuels et potentiels du Programme.
3. Les modifications apportées au présent Programme sont publiées au moins un jour (un jour) à l'avance sur le site web de la Plateforme (accompagnées d'une liste des modifications et de leur date d'entrée en vigueur).
4. Les modifications apportées au présent Programme peuvent être effectuées sans suivre les procédures et délais susmentionnés si elles résultent de la nécessité de modifier des hyperliens ou des liens inclus dans les Conditions générales, ainsi que de modifications purement rédactionnelles visant à améliorer la clarté du texte, à supprimer des ambiguïtés et des erreurs typographiques pouvant apparaître dans le présent document, ou en cas de changement de raison sociale, de forme juridique, de numéros d'identification, d'adresse ou de coordonnées de l'Administrateur.
5. L'Administrateur se réserve le droit de modifier le présent Programme à tout moment.
6. Toute modification du présent Programme n'affectera pas les conditions générales des contrats de vente (rachat) de l'Appareil conclus avant l'introduction de ces modifications, ni n'aura d'incidence négative sur les droits précédemment acquis par les Clients.
X. DISPOSITIONS FINALES
1.La participation au Programme TRADE-IN est subordonnée à la lecture et à l'acceptation sans réserve du présent document.
2. La participation au Programme est volontaire.
3. Le Programme TRADE-IN ne peut être combiné avec d'autres promotions ou concours disponibles sur la Plateforme.
4. Tous les contrats conclus dans le cadre du Programme TRADE-IN via la Plateforme (disponible à l'adresse swapiphone.com sur le territoire de la République française) sont conclus en français.
5. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas au contrat de vente (rachat) de l'Appareil et aux questions régies par le présent Programme.
6. Le présent Programme est régi et interprété conformément au droit polonais, et tout litige découlant de son application sera tranché par le tribunal ordinaire compétent.
7. Pour les questions non couvertes par le présent Programme, les dispositions des Conditions générales s'appliquent.