Le Vendeur accepte de recevoir les factures sous forme électronique, émises par la Plateforme, accompagnées d’un rapport contenant des informations détaillées sur le règlement, telles qu’un récapitulatif des transactions, les commissions calculées ou d’autres frais liés à l’utilisation de la Plateforme. Ces documents seront mis à la disposition du Vendeur dans son Compte Vendeur individuel, avec la possibilité de les télécharger à tout moment, ou envoyés directement à l’adresse e-mail associée au Compte.

En acceptant ce mode de transmission, le Vendeur renonce à recevoir les factures et rapports sous forme papier. La transmission des documents sous forme électronique est considérée comme équivalente à leur remise au sens de la législation applicable et produit tous les effets juridiques.

Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement son Compte ainsi que sa boîte e-mail afin de garantir la réception en temps voulu des documents. Toute modification de l’adresse e-mail associée au Compte doit être immédiatement mise à jour par le Vendeur afin d’assurer un accès ininterrompu aux factures et rapports. L’absence d’accès à la boîte e-mail ou le défaut de lecture des messages ne libère pas le Vendeur des obligations découlant des documents transmis.

La remise des factures et rapports sous forme électronique vise à simplifier le processus de règlement, à réduire les délais de circulation des documents et à renforcer la sécurité et la transparence de la documentation comptable du Vendeur.

La facture accompagnée du rapport pour le mois concerné sera transmise au Vendeur au plus tard le 10 du mois suivant, à son adresse e-mail ainsi que via la Plateforme.