La documentation correcte des ventes est l’une des obligations les plus importantes de chaque Vendeur opérant sur notre Plateforme et constitue la base de la transparence ainsi que de la conformité des transactions avec les réglementations légales applicables. Une preuve d’achat doit être émise de manière fiable, en temps voulu et conformément à la fois aux lois du marché concerné et aux Conditions générales de la Plateforme, qui définissent les exigences en matière de service client.

Le Vendeur est tenu d’envoyer au Client un reçu fiscal ou son équivalent dans un délai d’un jour ouvrable à compter de l’expédition de la commande. Ce document doit être rédigé dans la langue officielle du pays où l’achat a été effectué, afin que l’Acheteur puisse en comprendre pleinement le contenu. L’absence de fourniture d’un reçu valide ou délivré en temps utile peut constituer une violation des règles de vente et entraîner les conséquences prévues dans les Conditions générales de la Plateforme.

Si l’Acheteur demande que des informations manquantes exigées par la loi — telles qu’un numéro de TVA ou un numéro d’identification fiscale — soient ajoutées au reçu, le Vendeur est tenu d’apporter les modifications nécessaires dans un délai d’un jour ouvrable suivant la réception de cette demande. Cela s’applique en particulier lorsque l’Acheteur a fourni son numéro de TVA ou un équivalent fiscal au moment de la commande et demande qu’il figure sur la preuve d’achat.

À la demande de l’Acheteur, le Vendeur est tenu d’émettre une facture conformément aux lois fiscales applicables. La facture peut être délivrée soit en version papier, jointe directement à l’envoi, soit en version électronique, envoyée à l’adresse e-mail de l’Acheteur. Dans tous les cas, le document doit être clair, complet et conforme aux exigences légales du marché où la vente a eu lieu. La facture doit comporter les coordonnées complètes du Vendeur et de l’Acheteur, le numéro de TVA du Vendeur, le numéro de TVA de l’Acheteur (si demandé), ainsi que le numéro IMEI ou le numéro de série pour les appareils mobiles et équipements électroniques, lorsque la loi ou les procédures de garantie l’exigent. De plus, la facture doit contenir tous les éléments légalement requis, tels que la date d’émission, le numéro du document, la désignation du produit ou du service, le prix unitaire net, la valeur nette, le taux et le montant de la taxe, ainsi que le montant total brut de la transaction. Sur la facture de vente, le coût d’expédition doit être indiqué comme « 0 ».

Il est strictement interdit d’inclure le numéro de compte bancaire du Vendeur sur la facture, car tous les paiements relatifs aux transactions effectuées sur la Plateforme doivent être traités exclusivement via des systèmes de paiement autorisés. Cette mesure vise à protéger les Acheteurs contre les tentatives de fraude potentielles et à garantir la sécurité financière des deux parties.

Régime de la marge TVA

Lors de la vente de produits reconditionnés sur notre Plateforme, veuillez noter que les transactions peuvent être effectuées sous le régime de la marge TVA. Cela signifie que la TVA ne s’applique qu’à la marge du Vendeur, c’est-à-dire à la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du produit. Dans ces cas, le prix brut constitue le prix final pour l’Acheteur, et la facture n’indiquera pas de montant de TVA distinct, car celle-ci n’est pas calculée sur la valeur totale de l’appareil. Le Vendeur doit informer l’Acheteur, sur demande de facture, que la vente est effectuée sous le régime de la marge TVA. Si l’Acheteur interroge sur le taux de TVA ou son mode d’application, le Vendeur doit fournir une explication claire et complète afin de dissiper tout doute relatif au traitement fiscal.